Admissibilité
Comment obtenir l’aide juridique ?
Toute personne qui désire faire une demande d’aide juridique doit appeler au bureau d’aide juridique attribué à son lieu de résidence et prendre rendez-vous.
À l’aide des documents requis, une demande d’aide juridique sera complétée et l’admissibilité financière sera étudiée par un de nos avocats permanents. L’avocat déterminera également si le service que vous demandez est couvert par l’aide juridique, en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et ses règlements.
Veuillez noter que l’évaluation de l’admissibilité n’est pas facturée à la clientèle et qu’elle ne peut être faite par téléphone.
Qui est admissible à l’aide juridique
L’admissibilité est analysée sur le plan économique et sur la couverture des services. Si vous êtes admissible, vous pouvez l’être sous un volet gratuit ou sous un volet contributif (entre 100 $ et 800 $).
Prenez note que si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de la solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique.
Évaluation de l’admissibilité financière
Afin de déterminer si vous êtes admissible financièrement à l’aide juridique, nous devons considérer pour vous et votre famille :
Toutes les sources de revenus sont considérées notamment :
- Revenus d’emploi;
- Revenus d’entreprise;
- Revenus d’immeuble;
- Prestations d’assurance-emploi;
- Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST (anciennement CSST);
- Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ;
- Prestations d’assurance salaire;
- Pensions alimentaires;
- Bourses et autres avantages;
- Pension de vieillesse;
- Régime des rentes du Québec.
Déductions possibles applicables à vos revenus :
- Les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave;
- Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial;
- Les pensions alimentaires réellement versées;
- Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.
La valeur de votre maison et autres immeubles (valeur uniformisée au compte de taxes à jour), placements (REER, etc.).
Déductions possibles applicables à la valeur de vos biens :
- Hypothèques, prêts.
Notamment, sommes détenues dans vos comptes bancaires ou en espèce, actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières.
Barème pour le volet gratuit et le volet contributif
Pour connaître les barèmes d’admissibilités, veuillez cliquer sur les liens ci-après. Ces fichiers représentent les barèmes d’admissibilité pour le volet gratuit et pour le volet contributif. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission des services juridiques.
Volet gratuit (PDF) Volet contributif (PDF)
Est-ce que l’enfant mineur a droit à l’aide juridique ?
Oui, dans les cas suivants :
- S’il est accusé d’une infraction criminelle en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).
- Dans ce cas, les revenus, biens et liquidités des parents ne sont pas considérés, seuls ceux de l’enfant concerné le sont.
- S’il fait face à un recours ou une mesure intentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ).
- Dans ce cas, les revenus, biens et liquidités des parents ne sont pas considérés, seuls ceux de l’enfant concerné le sont.
- S’il doit être représenté à la Cour supérieure, (litiges concernant les droits de garde & accès, fixation de la pension alimentaire).
- Dans ce cas, les revenus, biens et liquidités des parents ne sont pas considérés, seuls ceux de l’enfant concerné le sont. Cependant, noter qu’il pourrait y avoir récupération des coûts en vertue de l’art.39 du règlement sur l’aide juridique.
Service d’aide à l’homologation (SAH) et Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) :
Exceptionnellement, concernant ces services en particulier, le requérant inadmissible financièrement à l’aide juridique peut défrayer le coût du service.
- 637$ (sujet à indexation) pour le SAH;
- 50$ (sujet à indexation) pour le SARPA.
Documents requis
Lors de votre premier rendez-vous, vous devez amener des documents avec vous. Ces documents varient en fonction de votre situation financière. Pour connaître la liste des documents que vous devez apporter, vous pouvez cliquer sur la situation qui se rapproche le plus de la vôtre. La liste des documents requis n’est pas exhaustive et certains documents supplémentaires pourraient vous être demandés. En cas de doute, veuillez appeler le bureau d’aide juridique de votre région.
