Admissibilité
Comment obtenir l’aide juridique ?
Toute personne qui désire faire une demande d’aide juridique doit appeler au bureau d’aide juridique attribué à son lieu de résidence et prendre rendez-vous.
Une demande d’aide juridique sera complétée et l’admissibilité financière sera étudiée par l’un de nos avocats permanents. L’avocat déterminera également si le service que vous demandez est couvert par l’aide juridique, en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et ses règlements.
Veuillez noter que l’évaluation de l’admissibilité n’est pas facturée à la clientèle et qu’elle ne peut être faite par téléphone.
Qui est admissible à l’aide juridique ?
L’admissibilité est analysée sur le plan économique et sur la couverture des services. Si vous êtes admissible, vous pouvez l’être sous un volet gratuit ou sous un volet contributif (entre 100 $ et 800 $).
Prenez note que si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de la solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique.
Évaluation de l’admissibilité financière
Depuis le 29 décembre 2022, de nouvelles mesures modifiant le Règlement sur l’aide juridique sont entrées en vigueur.
Ces modifications font en sorte que les requérants d’aide juridique ne sont plus tenus de fournir systématiquement la documentation au soutien de leur déclaration en lien avec leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités.
En effet, ces documents devront dorénavant être seulement fournis sur demande du bureau d’aide juridique chargé de traiter votre demande.
Conformément à notre Règlement, les centres communautaires juridiques peuvent demander des documents au soutien de l’admissibilité financière d’un requérant dans la mesure où les circonstances le justifient, notamment lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que ce requérant n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique.
Également, un requérant déjà déclaré admissible à l’aide juridique dans les 12 mois précédant sa nouvelle demande d’aide juridique sera dispensé de fournir des documents dans la mesure où sa situation financière n’a pas changé depuis sa dernière demande. Le requérant devra attester par une déclaration la véracité de cette situation.
Les documents à fournir, lorsque requis
Avant de vous présenter à votre premier rendez-vous, pensez à rassembler toute l’information requise sur votre situation financière. Nous pourrons ainsi vérifier plus facilement votre admissibilité à l’aide juridique.
Vérification de l’admissibilité à l’aide juridique
Le premier rendez-vous au bureau d’aide juridique a pour but de déterminer si vous avez droit à l’aide juridique. Au cours de votre rencontre avec l’un de nos avocats permanents ou d’une préposée spécialisée à l’admissibilité, vous devrez présenter votre situation financière (et celle de votre famille, si applicable), soit plus particulièrement:
Toutes les sources de revenus sont considérées notamment :
- Revenus d’emploi;
- Revenus d’entreprise;
- Revenus d’immeuble;
- Prestations d’assurance-emploi;
- Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST (anciennement CSST);
- Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ;
- Prestations d’assurance salaire;
- Pensions alimentaires;
- Bourses et autres avantages;
- Pension de vieillesse;
- Régime des rentes du Québec.
Déductions possibles applicables à vos revenus :
- Les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave;
- Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial;
- Les pensions alimentaires réellement versées;
- Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.
La valeur de votre maison et autres immeubles (valeur uniformisée au compte de taxes à jour), placements (REER, etc.).
Déductions possibles applicables à la valeur de vos biens :
- Hypothèques, prêts.
Notamment, sommes détenues dans vos comptes bancaires ou en espèce, actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières.
Vous devrez également expliquer vos besoins afin que nous puissions bien comprendre pourquoi votre situation requiert l’intervention d’un avocat ou d’un notaire.
Barème pour le volet gratuit et le volet contributif
Pour connaître les barèmes d’admissibilité, nous vous invitons à consulter les barèmes d’admissibilité pour le volet gratuit et le volet contributif publiés sur le site de la Commission des services juridiques.
Est-ce que l’enfant mineur a droit à l’aide juridique ?
Depuis le 8 juin 2022, les enfants mineurs sont admissibles gratuitement à l’aide juridique.
Lorsque le service requis par l’enfant mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, ou que le recours juridique est initié par l’enfant mineur lui-même (par exemple, une demande en justice visant son émancipation), le coût des services rendus ne sera pas réclamé de ses parents.
Cependant, lorsqu’un procureur a été nommé pour représenter un enfant mineur par un juge de la Cour supérieure, l’article 39 de notre Règlement prévoit que le coût des services rendus par ce procureur sera assumé par les parents de l’enfant.
Si les parents ne sont pas eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chaque parent devra assumer la moitié (50 %) de la facture. Si l’un ou les deux parents sont eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, ils ne seront tenus de payer qu’à la hauteur de leur volet contributif, le cas échéant.
Service d’aide à l’homologation (SAH) et Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) :
Exceptionnellement, concernant ces services en particulier, le requérant inadmissible financièrement à l’aide juridique peut défrayer le coût du service.
- 643$ (sujet à indexation) pour le SAH;
- 54$ (sujet à indexation) pour le SARPA.
Demande de révision
Vous pouvez contester ou demander la révision d’une décision rendue par notre centre communautaire juridique au Comité de révision de la Commission des services juridiques. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page web du Comité de révision.
Toute partie intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière à l’aide juridique d’un bénéficiaire en communiquant une demande de contestation au secrétaire corporatif du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud.
La décision du secrétaire corporatif de maintenir l’aide juridique à un bénéficiaire à la suite d’une contestation peut également faire l’objet d’une demande de révision au Comité de révision de la Commission des services juridiques.
